LA FIXATION DES LUMINAIRES AUX PLAFONDS BETON

Mentions légales de Fixalustre


 

HEBERGEMENT ET REALISATION DU SITE

 

Le site est hébergé chez OVH
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Le site a été réalisé par la société Coms’Up

 

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales de vente concernent toutes les ventes effectuées sur le site fixalustre.com.

Les produits FIXALUSTRE sont distribués par FIXEAL. FIXEAL est une activité de la coopérative ELYCOOP, RCS Lyon 429 851 637, Pôle Pixel – 26 rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE. Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente de FIXEAL ELYCOOP. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par FIXEAL qui n’ont qu’une valeur indicative. Si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final, l’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer l’utilisateur final des présentes conditions générales de vente et les lui rendre opposables. À cet effet et dès la prise de commande, l’acheteur remettra à l’utilisateur final une copie des présentes conditions générales de vente et devra être en mesure d’en justifier auprès de FIXEAL. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FIXEAL, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FIXEAL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FIXEAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

FIXEAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

 

2. COMMANDES

 

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de FIXEAL des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de FIXEAL. La commande ne sera prise en compte qu’après validation du moyen de paiement (réception du chèque). En cas de rupture de stock sur l’un des produits commandés, le reste de la commande sera expédié.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente des produits FIXEAL n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Le minimum de commande est de 12.90 euros TTC. Il appartiendra à l’acheteur de rédiger les bons de commande avec précision pour éviter toute erreur ou retard de traitement en précisant la référence et la quantité des produits choisis. L’acheteur devra clairement indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que son adresse e-mail, dater et signer le bon de commande.

 

3. LIVRAISON

 

La livraison s’effectue en un point unique, à l’adresse indiquée par l’acheteur en France métropolitaine uniquement. La commande est traitée dès réception de celle-ci accompagnée de son règlement. Elle est expédiée par transporteur dans les 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la commande sous réserve de la disponibilité des produits FIXEAL en stock, ou de leurs délais de fabrication par le fournisseur. Ce délai correspond à un délai moyen pour le traitement, la préparation et l’expédition de la commande. A ce délai, il faut ajouter les délais postaux ou de transport. Si un produit FIXEAL est momentanément indisponible ou non encore fabriqué, il sera expédié à l’acheteur dès son réapprovisionnement ou sa fabrication. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement de la part FIXEAL. Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, annulation ou retenue. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers FIXEAL, quelle qu’en soit la cause.

L’envoi est effectué en lettre suivie ou autre service de la poste ou d’un transporteur. Conformément à l’article L121.20.3 du code de la consommation, les produits commandés seront expédiés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, sous réserve de l’encaissement intégral du prix de la commande par FIXEAL. Faute d’expédition à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et FIXEAL ELYCOOP enverra le remboursement de celle-ci par chèque bancaire dans un délai de 30 jours.

FIXEAL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ou en cas de force majeure.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur a six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, FIXEAL n’acceptera aucune réclamation.

 

4. FRAIS DE TRANSPORT

 

En France métropolitaine, une participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande initiale sera facturée selon le poids du colis ainsi que du montant de la commande, Cette participation est précisée dans la rubrique  » commande  » du site internet www ;fixalustre.com. Dans le cas où plusieurs expéditions sont nécessaires (rupture de stock), cette participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

5. RÉCEPTION DES PRODUITS

 

Chaque envoi est minutieusement préparé par les soins de FIXEAL afin de protéger au mieux les produits. L’acheminement du colis étant confié à la poste ou à un transporteur, FIXEAL ne pourra être tenu responsable de la détérioration du colis. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises avec une copie de ladite protestation au Service Clients de FIXEAL.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

 

Si le produit ne répond pas à son attente, conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.

Le produit devra être retourné en bon état, dans son emballage d’origine et non usagé. Merci de prendre préalablement contact par mail avec le Service Clients et de joindre obligatoirement au retour une copie de la facture initiale afin de faciliter le traitement. Tout produit incomplet, abîmé, détérioré, sans l’emballage d’origine ne pourra être remboursé ou échangé.

Après réception du retour par FIXEAL le client aura la possibilité de procéder à un échange de la valeur marchande du retour majorée des frais d’envoi ou de demander un remboursement qui sera effectué par chèque bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception du retour. Les retours sont à effectuer à l’adresse

suivante : FIXEAL ELYCOOP – Pôle Pixel – 26 rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE.

 

7. RECLAMATION

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits FIXEAL livrés doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme. L’acheteur devra fournir à FIXEAL toute justification quant à la réalité des vices apparents constatés. En cas de réclamation, l’acheteur ne devra effectuer aucun retour d’un produit sans l’autorisation écrite préalable de FIXEAL. Il devra, à cet effet, contacter le Service Clients par mail.

Sont exclues de la prise en charge les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par le manque d’entretien, par un événement extérieur, ou encore par une utilisation du produit FIXEAL non conforme aux spécifications de FIXEAL. Après analyse du service technique, FIXEAL procédera à la fourniture gratuite d’une nouvelle pièce en remplacement de la pièce reconnue défectueuse, pour remise en état de fonctionnement du produit. Le remplacement de toute pièce défectueuse sera effectué par les soins de l’acheteur. Après réparation du produit, l’acheteur procédera, sous sa seule responsabilité, à la mise au rebut de la pièce défectueuse remplacée.

 

8. SECURITE

 

Les produits FIXEAL ont été conçus pour être utilisés dans un cadre précis, conformément à la notice d’utilisation qui les accompagne. La mise en service et l’utilisation des produits livrés s’effectue sous la seule responsabilité de l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de lire et de conserver soigneusement la notice d’emploi et la facture. FIXEAL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Les produits FIXEAL relèvent du domaine de la fixation. Pour information, l’utilisateur doit, lorsqu’il assure une fixation, couper le courant ou isoler le circuit dans l’éventualité ou il aurait à assurer parallèlement à cette fixation des travaux d’électricité, et se conformer strictement aux normes en vigueur.

 

9. PRIX

 

Les produits FIXEAL sont facturés en euros au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent T.T.C, départ, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur. Il est précisé que si des produits FIXEAL sont livrés démontés, le prix indiqué n’inclut pas la prestation de montage qui demeure à la charge de l’acheteur. FIXEAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande par l’acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date. Si un client oublie de mentionner un code promotion, celui-ci ne pourra en aucun cas être appliqué à posteriori, ni ajouté manuellement, ni faire l’objet d’un quelconque avoir ou remboursement. Les prix en vigueur sont contractuellement garantis jusqu’au 30/09/2010, sauf variation du taux de TVA applicable.

 

10. PAIEMENT

 

Modalités : paiement d’avance à la commande par chèque joint à celle-ci pour la totalité de la commande à l’ordre de FIXEAL ELYCOOP. Toutes les commandes sont payables en euros. Seuls les chèques émis en France sont acceptés. La commande, accompagnée du chèque de règlement, est à envoyer à :

FIXEAL ELYCOOP – Pôle Pixel – 26 rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE.

 

11. RÉSERVE DE PROPRIETE

 

Les produits demeurent la propriété de FIXEAL ELYCOOP jusqu’au complet encaissement de la commande par FIXEAL ELYCOOP. Toutefois à compter de la livraison (remise au transporteur), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

12. PROTECTION DES PRODUITS

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits FIXEAL qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits FIXEAL auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

 

13. LITIGES

 

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon a qui l’acheteur et FIXEAL ELYCOOP attribuent expressément compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison du produit.

 

14. GARANTIE PAR RAPPORT AUX INFORMATIONS COMMUNIQUEES

 

Les informations collectées par FIXEAL lors de toute commande de l’acheteur sont conservées dans le but d’assurer le traitement de celle-ci. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qu’il aura confiées. FIXEAL s’engage à ne pas communiquer ces données à un tiers à des fins commerciales. Seules des informations provenant de FIXEAL ou via son site peuvent être adressées à l’acheteur.

 

15. COORDONNEES

 

Tout courrier doit être adressé à :

FIXEAL ELYCOOP

26 rue Emile Decorps

69100 VILLEURBANNE

Tél : 06 52 34 68 86

e-mail : contact@fixalustre.com